Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Publié le 06/09/2018

Après sa validation par le Conseil constitutionnel le 4 septembre 2018, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.
La loi
La décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC