La réglementation européenne sur les aides d’État

Publié le 24/05/2017

Une circulaire du 26 avril 2017 présente la réglementation européenne sur les aides d'État qui s'impose à toutes les autorités octroyant des financements publics.
Des fiches techniques sont annexées à cette circulaire. Elles ont vocation à orienter les personnes amenées à traiter des aides d'État en leur permettant de mieux appréhender la matière et/ou en constituant un outil d'appui. Cette circulaire préconise notamment de désigner, dans chaque organisme ou direction susceptible de traiter de dossiers d'aides d'État, des référents "aides d'État?.
La circulaire