Modalités d'agrément des établissements de formation en travail social

Publié le 27/04/2017

Le décret n° 2017-537 du 14 avril 2017 précise les modalités d'agrément des établissements de formation en travail social mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'agrément par la Région se substitue à la déclaration préalable auprès des services de l'État. Cette procédure conforte le rôle des Régions en matière de politique de formation et d'orientation professionnelles. Le décret définit les missions respectives des Régions et de l'État concernant le contrôle des formations pour lesquelles l'agrément a été délivré. Il détermine les modalités de mise en ?uvre de l'action que les Régions et l'État peuvent engager à l'encontre des établissements de formation concernés en cas de non-respect des obligations relatives à cet agrément.
Le décret