De quoi s'agit-il ?
Permettre à tout travailleur de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Pour atteindre ce but, les actions de bilans de compétences mises en œuvre doivent permettre l’analyse des compétences professionnelles et personnelles de l’intéressé ainsi que ses aptitudes et motivations.
La durée maximale d'un bilan de compétences est de 24 heures.
Le bilan se déroule en 3 phases sous la conduite du prestataire de bilans de compétences :
- une phase préliminaire,
- une phase d’investigation,
- une phase de conclusions.
Le prestataire de bilans de compétences doit utiliser des méthodes et techniques fiables, mises en œuvre par des personnes qualifiées dans le respect de la déontologie.
Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation, dans ce cas si le bilan est réalisé hors temps de travail, l'employeur n'a pas à être informé.
Lorsque le salarié utilise son CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l'accord préalable de l'employeur selon les règles propres à l'utilisation du CPF.
Le salarié doit choisir le prestataire de bilans de compétences.
Si le bilan de compétences est réalisé dans le cadre du Plan de développement des compétences de l'entreprise, il faut obligatoirement le consentement du salarié. Le refus d'un salarié de consentir au bilan ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les modalités de prise en charge financière du bilan dépendent du cadre dans lequel il est réalisé (plan de développement des compétences de l'employeur ou CPF...).
Depuis le 1er janvier 2019, les listes établies par les Opacif pour les organismes de bilan de compétences disparaissent. Tout organisme déclaré en tant qu’organisme de formation peut réaliser des bilans de compétences, dans le respect des dispositions relatives à cette action.
Qui est concerné ?
- Les salariés,
- Les non salariés,
- Les agents de la fonction publique,
- Les particuliers.
Le bilan de compétences repose sur le volontariat des personnes bénéficiaires.
Statut / Rémunération / Aide Financière
Les personnes conservent leur statut d’origine.
Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail (avec l'accord de l'employeur) il donne lieu, pendant sa réalisation, au maintien de la rémunération.
Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération ne sera versée.
