Comité national pour l’emploi : composition, fonctionnement et missions

Un décret publié le 23 mars 2024 définit la composition, le fonctionnement et les missions du Comité national pour l’emploi. Il sera ainsi doté de 48 membres répartis en 8 collèges, désignés pour une durée de 3 ans renouvelable, et présidé par le ministre chargé de l’emploi. 

Les 8 collèges sont composés comme suit : 
- représentants de l’État, 
- représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, 
- représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, 
- représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, 
- représentants des collectivités territoriales et des groupements de communes, 
- représentants des directions des principaux organismes du champ de l'emploi et de l'insertion ainsi que des caisses nationales de sécurité sociale, 
- représentants nationaux des personnes morales participant au service public de l’emploi, 
- représentants d’associations d’usagers. 

Le Comité national pour l’emploi a pour mission d’adopter : 
- les orientations stratégiques nationales des actions prévues par la Loi pour le plein emploi, 
- l'évaluation des moyens alloués à ces actions, 
- le socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, 
- les méthodologies et les référentiels des objectifs de qualité de service ainsi que le cahier des charges recensant les besoins des membres du réseau pour assurer l'interopérabilité de leurs systèmes d'information,  
- les critères d'orientation des personnes vers les organismes référents, 
- la liste des informations devant être transmises au comité par les organismes compétents pour orienter les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et la périodicité de leur transmission, 
- les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l'évaluation des actions des membres du réseau pour l'emploi, 
- la réalisation d'audits de certains opérateurs du réseau. 

Des commissions thématiques pourront être créées dans un but consultatif et associer des acteurs extérieurs au comité. 
 

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