Publié le 16/10/2019
Le décret n° 2019-1049 et l'arrêté du 11 octobre 2019 précisent les modalités de mise en ?uvre du système d'information du Compte personnel de formation (Si-Cpf).
Ces textes définissent notamment :
- les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé,
- les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder aux données à caractère personnel incluses dans le Si-Cpf,
- les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires des données à caractère personnel incluses dans le Si-Cpf,
- les traitements automatisés pouvant alimenter le Si-Cpf et ceux pouvant être mis en relation avec lui.
Le décret
L'arrêté