Publication des ordonnances de la loi Travail au Journal officiel

Publié le 28/09/2017

Les cinq ordonnances réformant le droit du travail signées par le président de la République vendredi 22 septembre 2017 à l'issue du Conseil des ministres sont publiées au Journal officiel du samedi 23 septembre 2017.
La publication des ordonnances ne signifie pas que l'ensemble des dispositions contenues entrent en vigueur immédiatement. Certaines nécessitent un décret d'application.
Il en est ainsi de :
- l'abondement du Cpf des salariés licenciés suite au refus de la modification de leur contrat de travail en application de certains accords collectifs,
- la fusion des instances de représentation du personnel (comités d'entreprise, délégués du personnel, et Chsct au sein d'un Cse.
Les ordonnances