Organisme de formation : du nouveau sur les Conditions générales de vente
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les sanctions relatives à la non-communication des Conditions générales de vente (Cgv) établies par un organisme de formation. Ces sanctions s’appliquent à l’organisme de formation qui ne communique pas ses Cgv à tout acheteur qui en fait la demande.
Tout manquement à cette obligation est désormais passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. C’est l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation qui est compétente pour prononcer cette amende.
L’ordonnance
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Formation - Déposé le 24/07/2019
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Formation - Déposé le 03/07/2019
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Formation - Déposé le 03/07/2019
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Publics - Déposé le 03/07/2019
Signature de la convention nationale de partenariat entre l’Unml et Cma France
L’Union nationale des missions locales (Unml) et la Chambre des métiers de l’artisanat France (Cma) ont signé le 26 juin 2019 une convention [...]
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Formation - Déposé le 27/06/2019
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03/09/2019 - Lyon
Qualité : de Datadock à la certification unique, soyez prêts !
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08/09/2019 - France entière
6e édition des Journées nationales d’action contre l’illettrisme
