Niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage


Le décret du 13 septembre 2019 fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre à finalité professionnelle applicables aux contrats d’apprentissage lorsque la branche ne s’est pas prononcée sur le niveau de prise en charge ou quand les recommandations de France compétences n’ont pas été prises en compte ou en cas de "carence".

> Pour le contrat d’apprentissage dont le niveau de prise en charge n’a jamais été fixé, le décret fixe la procédure à suivre. Jusqu’à la détermination du niveau de prise en charge, l’opérateur de compétences verse au Cfa un montant forfaitaire annuel fixé par le décret (voir tableau).
> Pour le contrat d’apprentissage, à défaut de prise en compte des recommandations de France compétences ou en cas de "carence", le décret fixe les niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage dans deux cas :
• Défaut de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai d’un mois par la Cpne;
• Lorsque la Cpne n’a pas déterminé le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage, deux cas de carence sont couverts par le décret du 13 septembre 2019. Les cas de carence totale (aucune branche ne s’est prononcée) et les cas de carence partielle (dès lors qu’une branche ne s’est pas positionnée sur la totalité des certifications préparées par une des entreprises qu’elle couvre).
Ces niveaux de prise en charge sont classés par le code identifiant (en application de la nomenclature des spécialités de formation) de la formation concernée.

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