Formation professionnelle : nouveaux décrets d’application

Publié le 09/04/2020

L'ordonnance n° 2020 - 387 du 1er avril 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation professionnelle modifie la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 sur plusieurs points.

Elle prévoit notamment :

- le report de la certification qualité Qualiopi au 1er janvier 2022,
- le report de l'enregistrement au répertoire spécifique pour les certifications professionnelles,
- le plafonnement à 3 000 euros de la prise en charge des parcours de Vae par les Opco et les Transitions Pro,
- le décalage jusqu'au 31 décembre 2020 de la réalisation par l'employeur des entretiens d'état des lieux du parcours professionnel,
- la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires depuis le 16 mars 2020.

Legifrance

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