Collecte des contributions relatives à la formation professionnelle en 2019 et en 2020


La loi du 5 septembre 2018 opère une profonde transformation de l’architecture financière du système de formation professionnelle en fusionnant dans une contribution unique, taxe d’apprentissage et contribution à la formation professionnelle et à terme, sa collecte par l’Urssaf et la Msa.

Une période de transition sur les collectes de la nouvelle contribution unique de 2019 et 2020 est prévue par les textes.
La loi du 5 septembre 2018 confie, au plus tard le 31 décembre 2020, le recouvrement, l’affectation et le contrôle à l’Urssaf et la Msa des contributions suivantes :
• contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance,
• contribution supplémentaire à l’apprentissage (Csa),
• contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (1 % Cpf-Cdd).

Site Centre Inffo

Catégories : Actualité Nationale - Déposée le 06/02/2019

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