MESURES ET DISPOSITIFS POUR L'EMPLOI, LA FORMATION ET L'INSERTION PROFESSIONNELLE

Projet de Transition Professionnelle (PTP)

Dernière mise à jour : 9/16/20
À savoir :
Pour 2019, c’est le Fongécif Bourgogne-Franche-Comte qui est seul habilité à instruire et financer ce dispositif.

Le 1er janvier 2020, le Fongécif Bourgogne-Franche-Comté devient Transitions Pro

Bénéficiaires :

Salarié en CDI
:
Pour justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non (tous types de contrat) dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.

Salarié en CDD :
Pour pouvoir y prétendre il faut justifier, en qualité de salarié,
- d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années :
- dont 4 mois consécutifs ou non en contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

Pour les Jeunes de moins de 26 ans (à la date du dépôt du dossier) justifier,
- d'une ancienneté de 12 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années
- dont 4 mois consécutifs ou non en contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. L'ancienneté acquise au titre des contrats de professionnalisation et d'apprentissage peut être prise en compte dans le calcul des 4 mois.

Salarié intérimaire : Les disposition spécifique d'accès au PTP (CPF de transition) pour les salariés intérimaires seront définies par décrets. Cette fiche sera mise à jour dès leur parution.


Informations complémentaires :
La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
· les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
· les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

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