Apprentissage : un décret fixe le niveau de prise en charge des contrats

Un décret publié le 30 août 2025 établit les Npec pour les certifications qui ne disposaient pas encore de financement défini. Les montants s'appliquent dès le 1er septembre 2025.  

Cette intervention réglementaire fait suite à l'absence de fixation de tarifs par les branches professionnelles dans les délais impartis. Elle s'appuie sur les recommandations de France compétences et vise à éviter toute rupture de financement pour ces formations spécialisées.  

Les nouveaux montants concernent les contrats conclus à partir du 1er septembre 2025, en attendant que les commissions paritaires définissent leurs propres niveaux de prise en charge. 

Décret n° 2025-860