Emploi des seniors : une nouvelle loi pour accompagner les salariés expérimentés

Publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025, la loi transposant les accords nationaux interprofessionnels réforme l'accompagnement des salariés expérimentés. Elle introduit un dialogue social renforcé, un nouveau dispositif de reconversion et refond les entretiens professionnels. Les mesures entrent progressivement en vigueur jusqu'en 2028. 


Négociations obligatoires : les seniors au cœur du dialogue social 

La loi crée de nouvelles obligations de négociation sur l'emploi des salariés expérimentés : 
- dans les branches : négociation triennale obligatoire avec possibilité de proposer un plan d'action type pour les Pme de moins de 300 salariés, 
- dans les grandes entreprises (+ 300 salariés) : négociation tous les 3 ans sur 4 axes prioritaires (recrutement, maintien dans l'emploi, aménagement des fins de carrière, transmission des savoirs). 


Transparence renforcée : la base de données économiques et sociales devra intégrer un bilan des actions de formation réalisées 

La période de reconversion remplace Pro-A et Transitions collectives. Ce nouveau dispositif permet à tout salarié d'acquérir une certification via des formations de 150 à 450 heures sur 12 mois.  
Deux formules sont proposées : 
- reconversion interne : maintien du contrat de travail et de la rémunération pendant la formation, 
- reconversion externe : suspension du contrat pour rejoindre une autre entreprise en Cdi ou Cdd d'au moins 6 mois, avec période d'essai. 

Au terme de la période d'essai dans l'entreprise d'accueil, si les 2 parties souhaitent poursuivre, une rupture conventionnelle acte le départ définitif de l'entreprise d'origine. En cas d'échec, le salarié retrouve son poste initial ou un poste équivalent. Les frais pédagogiques sont pris en charge par les opérateurs de compétences, avec possibilité de mobiliser le Cpf du salarié en complément (plafonné à 50% des droits pour une reconversion interne, sans limite pour une reconversion externe). 


Entretiens de parcours et nouveau rôle de Certif'Pro 

L'entretien professionnel évolue significativement : 
- il porte un nouveau nom : “entretien de parcours professionnel”, 
- sa fréquence évolue : tous les 4 ans (au lieu de 2), 
- il comporte des entretiens spécifiques : après la visite médicale de mi-carrière, et à partir de 58 ans pour aborder les aménagements de fin de carrière, 
- un état des lieux est désormais prévu tous les 8 ans (au lieu de 6). 
Côté gouvernance, 2 nouvelles instances structurent le paysage de la formation : 
- l'association paritaire Certif'Pro devient le pivot du financement des projets de transition professionnelle (Ptp), reprenant cette mission à France compétences et gérant la répartition des fonds vers les associations Transitions Pro régionales, 
- création du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles, une nouvelle instance de coordination des politiques de formation au niveau national. 


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