Loi de finances 2026 : suppression de deux mesures pour l'apprentissage

La loi de finances promulguée le 19 février 2026 supprime l'aide de 500 euros au permis de conduire pour les apprentis ainsi que l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient notamment les associations, fondations et syndicats à activités non lucratives.


Fin de l'aide au financement du permis de conduire 

L'article 202 de la loi de finances pour 2026 supprime l'aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis âgés d'au moins 18 ans pour financer leur permis de conduire de catégorie B. Instaurée en 2019, cette aide était versée par les Cfa directement aux apprentis ou aux écoles de conduite, puis remboursée par l'Agence de services et de paiement (Asp) via une dotation de France compétences.  
Le gouvernement justifie cette suppression par l'absence de condition de ressources de l'aide et sa superposition avec d'autres dispositifs existants (permis à 1 euro, Cpf, aides locales des collectivités territoriales). 
En parallèle, la loi de finances 2026 restreint également l'éligibilité du permis de conduire au Cpf.  

Suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage pour certaines structures non lucratives 

L'article 135 de la loi de finances pour 2026 modifie l'article L.6241-1 du Code du travail et met fin à l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant des activités non lucratives.  
Ces structures entrent désormais, sauf cas particuliers, dans le champ commun des entreprises redevables de la taxe d'apprentissage. Cette mesure vise à élargir l'assiette contributive du financement de l'apprentissage, dans un contexte de rationalisation budgétaire et de recherche d'équité entre acteurs économiques.  


Légifrance