Cpf : instauration de plafonds et nouvelles conditions d'accès aux formations

Publié le 03/03/2026

Document juridique

Deux décrets publiés au Journal officiel du 25 février 2026 modifient les conditions d'utilisation du Cpf. Des plafonds de 900 à 1 600 euros sont désormais appliqués selon les types de formation, tandis qu'un délai de carence de 5 ans est instauré pour les bilans de compétences. Ces mesures sont entrées en vigueur le 26 février 2026. 

Des plafonds différenciés selon les formations 
 

Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 fixe des montants maximum mobilisables sur le Cpf pour certaines actions de formation.
Trois niveaux de plafonds ont été définis : 
- 1 500 euros pour les certifications et habilitations inscrites au répertoire spécifique, à l'exception de la certification CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) qui reste sans plafond, 
- 1 600 euros pour les bilans de compétences, 
- 900 euros pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des catégories du groupe léger (permis B notamment). 

Lorsque le coût d'une formation dépasse ces montants, le titulaire du Cpf devra mobiliser un financement complémentaire pour couvrir la différence. 


Bilans de compétences : des conditions d’éligibilité renforcées  

Le décret n° 2026-126 introduit une restriction temporelle pour les bilans de compétences. Désormais, un titulaire de Cpf ne pourra financer un bilan de compétences avec ses droits que s'il n'a pas bénéficié d'un tel bilan au cours des 5 années précédentes, quel que soit le financeur. 
Le même décret précise que seules les heures d'accompagnement effectuées par un prestataire de formation déclaré conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail peuvent être financées par le Cpf. Par conséquent, les heures de travail et de recherche personnelle ne peuvent pas être facturées par l’organisme de formation. 


Permis de conduire : accès réservé aux demandeurs d’emploi et bénéficiaires d’un cofinancement 

L'article L. 6323-6 du code du travail limite désormais l'éligibilité au  Cpf pour le permis de conduire à deux situations. Les demandeurs d'emploi peuvent utiliser leur Cpf seul (dans la limite de 900 euros), tandis que les autres titulaires doivent obligatoirement obtenir un cofinancement d'au moins 100 euros versé par un tiers (employeur, Opco, collectivité territoriale, etc.).