Formation professionnelle : priorités de contrôle pour 2026-2027

Le ministre du Travail a adressé aux services chargés du contrôle une circulaire fixant les priorités de contrôle pour 2026 et 2027. Ces contrôles mettent l’accent sur le Cpf et l’apprentissage, afin de sécuriser les fonds publics et protéger les apprenants.

La circulaire n° DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 s’inscrit dans la continuité de la loi Cazenave sur la lutte contre la fraude aux aides publiques, renforçant les pouvoirs de contrôle des agents et facilitant l’échange d’informations entre financeurs et administrations. En attendant l’adoption du projet de loi contre les fraudes fiscales et sociales, le ministère souhaite renforcer les contrôles des dispositifs financés par les fonds publics.  

Contrôles ciblés sur le Cpf et l’apprentissage 

Face à la hausse des pratiques frauduleuses, notamment dans l’apprentissage, le ministère du Travail demande aux services régionaux d’adapter leurs plans de contrôle.  
Les inspections des dispositifs Cpf et apprentissage devront représenter au moins 75 % des contrôles :
- pour le Cpf, le contrôle portera sur la bonne exécution des actions financées par la Cdc et sur leur éligibilité au Cpf,
- pour l’apprentissage, le contrôle portera sur la capacité de l’organisme à assurer ses missions. 

Suivi des mesures de suspension et du recouvrement 

La loi Cazenave a instauré plusieurs dispositifs pour renforcer l’impact des contrôles dans la formation professionnelle, notamment la suspension de la déclaration d’activité et ses effets en cas de manquement ou de manœuvre frauduleuse. 

Un suivi et un bilan des suspensions des déclarations d’activités devront être réalisés à chaque fin de semestre.  

Pour améliorer le recouvrement fiscal, des recommandations sont fournies pour mieux détecter les risques d’insolvabilité. 

Les services régionaux doivent établir leurs plans de contrôle pour 2026-2027 et les transmettre à la Dgefp avant le 31 mars 2026. 

Circulaire n° DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026