Un décret instaure le contrôle des opérateurs de l’emploi à l'initiative des comités pour l’emploi

Les comités pour l'emploi peuvent désormais déclencher des audits de France Travail, des missions locales, des Cap emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales. Le décret du 24 mars 2026 organise ce dispositif de contrôle inscrit dans la loi pour le plein emploi. 
 

Un droit d'initiative ouvert à tous les membres des comités 

Depuis le 27 mars 2026, tout membre avec voix délibérative du Comité national pour l'emploi (Cne) ou des comités départementaux pour l'emploi peut demander l'audit d'un opérateur du service public de l'emploi. Cette possibilité s'étend également aux organismes auxquels les collectivités territoriales ont délégué des missions du réseau pour l’emploi. 
La demande doit être inscrite à l'ordre du jour d'une session plénière dans un délai maximum de 6 mois. Une délibération collective détermine ensuite les modalités de réalisation de l'audit : objectifs, délai de mise en œuvre et, au niveau départemental, organisme auditeur et financement. 

Une architecture à 3 niveaux 

Le dispositif distingue 3 échelons d'intervention. Au niveau national, c'est le ministre chargé de l'emploi qui met en œuvre les audits votés par le Cne. Au niveau départemental, les comités disposent d'une plus grande autonomie puisqu'ils choisissent eux-mêmes l'organisme auditeur et financent l'opération. 
Les comités locaux pour l'emploi, quant à eux, ne peuvent pas déclencher directement un audit. Dans la limite de leur ressort territorial, ces instances doivent signaler de manière détaillée et argumentée les manquements constatés. Ce signalement doit faire l’objet d’un examen en session plénière avant de saisir éventuellement le comité départemental. 


Cadre procédural 

Un cahier des charges ministériel, dont le contenu n'est pas encore connu, définira les objectifs, la méthodologie et les règles déontologiques des audits. Le rapport d'audit doit être rendu dans un délai d'un an maximum après la délibération ayant décidé de l'audit. 
Lorsqu'un audit fait suite à une demande d'un comité local, les conclusions et le plan d'action de l'organisme audité doivent lui être transmis et présentés en session plénière. Par ailleurs, lorsque ces audits concernent des organismes délégataires des collectivités territoriales et leurs groupements, le Cne ou les comités départementaux concernés doivent recueillir l’accord des collectivités à leur tête. 


Décret n° 2026-204 du 14 mars 2026