Un décret encadre la promotion des formations professionnelles par les influenceurs

À compter du 2 avril 2026, les influenceurs faisant la promotion de formations financées par des fonds publics devront respecter des obligations de transparence renforcées. Un nouveau décret impose des mentions obligatoires pour protéger les consommateurs, notamment face aux risques d’arnaques au Cpf. 


Lutte contre les dérives 

Un décret publié au Journal officiel du 1er avril 2026 vient préciser les dispositions de la loi du 9 juin 2023 encadrant l'influence commerciale. Face à la multiplication des arnaques aux formations financées par le Cpf, le gouvernement impose désormais des règles strictes aux créateurs de contenu qui font la promotion de ces dispositifs. 

Cette réglementation concerne toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique, ainsi que les organismes de formation, leurs agents et mandataires. 


Mentions obligatoires 

Le texte impose aux influenceurs de faire figurer systématiquement 2 types d'informations dans leurs contenus promotionnels. 

D’une part, le caractère public du financement : l'influenceur doit clairement indiquer que la formation est financée par des fonds publics et qu'elle est soumise à des conditions d'éligibilité spécifiques. Un lien hypertexte vers la réglementation applicable ou un message d'information doit accompagner cette mention. 

D’autre part, l'identification complète des prestataires : la dénomination sociale du prestataire et, le cas échéant, de celui référencé sur Mon compte formation, ainsi que leur numéro Siren doivent être mentionnés. Si le prestataire recourt à la sous-traitance, ce dernier doit également être identifié. 


Contraintes techniques selon les supports 

Le décret impose également des règles de présentation strictes adaptées à chaque type de contenu. 
Pour les vidéos et les images, les informations obligatoires doivent être affichées pendant au moins 90 % de la durée du contenu dans un bandeau horizontal représentant au minimum 7 % de la surface publicitaire. 
Pour les contenus audio et radiodiffusés, les mentions doivent être prononcées immédiatement après le message promotionnel. 

Enfin, il est rappelé que ces mentions doivent être lisibles ou audibles et clairement distinguables du message promotionnel. 


Mise en œuvre 

Le décret est entré en vigueur le 2 avril 2026, soit le lendemain de sa publication. Un arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle est attendu pour préciser les modalités pratiques de présentation des mentions selon chaque type de support. Cet arrêté devrait également fournir le lien hypertexte vers la réglementation applicable et le message accompagnant cette mention. 


Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026