Création du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles

Création du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles 

Le décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 met en place le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences. Cette nouvelle instance paritaire, fruit de la loi du 24 octobre 2025, réunit l'État, les régions ainsi que des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour piloter les politiques nationales de formation et d'orientation professionnelles. 


Les 2 missions principales du Conseil national : concertation et débat public 

Le Conseil national se voit confier 2 missions complémentaires définies à l'article L. 6123-1 du code du travail. Il doit tout d’abord favoriser la concertation et la coordination nationale en matière d’orientation et de formation pour le développement des compétences des actifs. Sa seconde mission est de contribuer au débat public en assurant notamment le suivi des études et des évaluations réalisées au niveau national sur ces sujets. Il peut également proposer des indicateurs de suivi.
Cette instance travaille en lien avec le Cne qui peut l’associer à ses travaux. 


Comment est organisé le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles ? 

Ce nouveau Conseil réunit 4 collèges disposant chacun de 20 voix :
 
- l'État : 4 ministres chargés de la Formation professionnelle, de l'Emploi, de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, 
- les Régions : 4 représentants nommés sur proposition de Régions de France, 
- les syndicats de salariés : des représentants des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, avec une répartition des 20 voix proportionnelle à leur audience, 
- les organisations patronales : des représentants des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, avec le même système de répartition proportionnelle. 

La présidence du Conseil est assurée successivement, pour 1 an, par un représentant de chaque collège. Les membres des collèges régionaux et des partenaires sociaux sont nommés pour 4 ans renouvelables. 


Modalités de fonctionnement : réunions, études et associations d'experts 

Le Conseil se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du président ou à l'initiative de la moitié de ses membres. Pour alimenter ses réflexions, il peut solliciter les études et évaluations produites par l'État, les Régions, France compétences, les Carif-Oref ou les observatoires de branches. Il peut également associer des experts externes à ses travaux. 


Décret n° 2026-258 du 8 avril 2025