Inscription à France Travail et carte bleue européenne : nouvelles règles pour les ressortissants étrangers

Un décret publié le 25 avril 2026 simplifie l'accès des ressortissants étrangers à France Travail et précise les règles relatives à la carte bleue européenne pour les travailleurs hautement qualifiés.

Inscription à France Travail : un accès simplifié 

Le décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 énonce les conditions d'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi. Jusqu'à présent, seuls les titulaires de certains titres de séjour figurant sur une liste limitative pouvaient s'inscrire. Désormais, tout étranger de plus de 18 ans possédant un document de séjour, un récépissé de première demande ou de renouvellement, ou une autorisation provisoire de séjour autorisant l’exercice d'une activité salariée peut s'inscrire à France Travail. 

Deux exceptions subsistent. Les titulaires d'un titre de séjour conditionné au maintien de la résidence habituelle hors de France ou d'un visa de long séjour simple (ne valant pas titre de séjour) restent exclus de l'inscription. 

Cette simplification administrative permet aux étrangers en situation régulière de bénéficier de l'accompagnement de France Travail et d'accéder aux formations professionnelles financées. 

Carte bleue européenne : l'expérience reconnue comme alternative au diplôme 

Le texte transpose la directive européenne 2021/1883 du 20 octobre 2021 qui modifie le régime de la carte bleue européenne, titre de séjour destiné aux travailleurs hautement qualifiés. Pour rappel, le candidat doit notamment justifier soit d'un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures, soit de 5 années d'expérience professionnelle pertinente pour le poste visé. 

Un arrêté ministériel, à paraître prochainement, fixera une liste de professions pour lesquelles la durée d’expérience requise est réduite à 3 ans au cours des 7 dernières années. Cette expérience doit porter sur des connaissances, aptitudes et compétences pertinentes en lien avec le poste proposé. Un contrat de travail ou une offre d'emploi ferme restent exigés. 

Mobilité européenne facilitée pour les missions courtes 

Le décret crée une exemption d'autorisation de travail pour les titulaires d'une carte bleue européenne délivrée dans un autre État membre de l'Union européenne qui souhaitent exercer temporairement en France. 

Ces professionnels peuvent désormais travailler sur le territoire français jusqu'à 90 jours sur toute période de 180 jours sans accomplir de démarches administratives préalables. Cette mesure concerne également les titulaires d'une carte de résident longue durée-Ue portant la mention “Ancien titulaire d'une carte bleue européenne”. 

Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026