Mon compte formation : renforcement des exigences de traçabilité et conformité dans les Cgu

La Caisse des dépôts a publié le 5 mai 2026 la version 15 des conditions générales d'utilisation de Mon Compte Formation. Cette mise à jour apporte un renforcement significatif des exigences de contrôle, de traçabilité et de conformité pour les organismes de formation référencés sur la plateforme Edof. 
 

Une traçabilité renforcée de la sous-traitance 

La nouvelle version des Cgu introduit un encadrement strict du recours à la sous-traitance. Les organismes de formation doivent désormais : 

• déclarer explicitement leur recours à la sous-traitance lors des campagnes annuelles, 

• utiliser un module dédié permettant de consulter le statut de référencement des sous-traitants. 

Cette évolution vise à améliorer la visibilité de la chaîne de réalisation des actions de formation et à limiter les situations d'intermédiation peu transparentes. 
 

Précisions sur l'éligibilité au Cpf et encadrement des pratiques commerciales 

Les Cgu apportent des clarifications importantes sur l'éligibilité de certaines actions au financement Cpf. Concernant les bilans de compétences, seules les heures d'accompagnement peuvent désormais être financées, excluant ainsi les prestations annexes sans lien direct. 

En matière de pratiques commerciales, les règles sont réaffirmées : 

• interdiction pour les organismes de prendre en charge la participation forfaitaire obligatoire due par le titulaire du  Cpf, 

• interdiction de proposer des avantages financiers, matériels ou en nature conditionnés à une inscription. 

Ces dispositions garantissent que le recours au  Cpf repose sur un choix éclairé du bénéficiaire, sans incitation commerciale. 

Obligations déclaratives et procédures de contrôle renforcées 

Les organismes de formation doivent désormais signaler à la Caisse des dépôts tout changement affectant leur structure juridique : modification du représentant légal, transformation juridique, fusion, cession ou scission.  
Ces évolutions peuvent nécessiter une nouvelle demande de référencement. 

Les Cgu détaillent également les modalités de contrôle et de paiement : procédure contradictoire, déclaration de sortie de formation, révision du service fait, conditions d'annulation des acomptes et modification des coordonnées bancaires.  

Centre inffo