Apprentissage : un délai supplémentaire pour fixer les Npec

Le décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 prévoit une dérogation temporaire au délai dont disposent les branches professionnelles pour déterminer les Npec.  Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2026. 
 

Un délai de 3 mois pour fixer les Npec

En application de l'article D. 6332-78-1, II du Code du travail, les Cpne ou, à défaut, les commissions paritaires de branche disposent d'un délai de 3 mois à compter de la publication des recommandations de France compétences au Bulletin officiel des services du ministre chargé de la formation professionnelle pour transmettre les Npec retenus. 

Un nouveau délai en cas de modification en cours de procédure 

Jusqu'au 31 décembre 2026, si France compétences modifie ses recommandations pendant ce délai initial de 3 mois, les Cpne bénéficient d'un nouveau délai de transmission. Celui-ci court à compter de la publication des recommandations modifiées au Bulletin officiel, jusqu'au terme du délai initial augmenté d'un mois. 

Décret n° 2026-411 du 28 mai 2026