Contrat de professionnalisation par blocs de compétences : pérennisation en 2026

Le contrat de professionnalisation expérimental porte sur l'acquisition de blocs de compétences d'une certification professionnelle, sans obligation d'en obtenir la certification complète. La loi n° 2026-441, publiée au Journal officiel du 5 juin 2026, pérennise ce dispositif, expérimenté depuis 2018.

Le contrat de professionnalisation expérimental de 2018 à sa pérennisation

Créé à titre expérimental par la loi du 5 septembre 2018, ce contrat de professionnalisation permettait de conclure un contrat d'alternance pour acquérir non pas une qualification professionnelle intégrale, mais un ou plusieurs blocs de compétences spécifiques. Plusieurs fois prolongé, le dispositif est désormais inscrit dans le Code du travail de façon pérenne. 

Des blocs de compétences inscrits dans le Code du travail

La loi modifie les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du Code du travail pour y intégrer la possibilité d'un contrat de professionnalisation conclu en vue d'acquérir “un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle”. Au sens de l'article L. 6113-1, les blocs de compétences constituent des “ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées”. 

Décret d’application : la prochaine étape 

La mise en œuvre concrète du dispositif est conditionnée à la publication d'un décret. Celui-ci devra préciser les modalités d'application de cette nouvelle variante du contrat de professionnalisation. 
 
Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026