Publié le 18/08/2026
Le décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 fixe les conditions dans lesquelles les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Cpir) peuvent financer les actions de Vae des salariés du secteur privé.
Un forfait de 2 000 € pour couvrir les frais de parcours Vae
Le texte dresse une liste exhaustive des dépenses éligibles au financement par les Cpir : frais de transport, repas et hébergement, examen de recevabilité, accompagnement personnalisé, formations complémentaires recommandées par le certificateur, et frais de session d'évaluation.
L'ensemble de ces dépenses est pris en charge sur la base d'un montant forfaitaire de 2 000 €.
Lorsque la Vae est financée via le Cpf, les frais de déplacement et d'hébergement sont exclus du financement par l'organisme gestionnaire.
Des conditions strictes pour accéder à la prise en charge
L'accès au financement est conditionné à la transmission d'un justificatif prouvant l'inscription effective dans un parcours Vae :
Les Cpir conservent par ailleurs un pouvoir discrétionnaire de refus, notamment si la demande ne s'inscrit pas dans leurs priorités de formation ou si les demandes simultanées excèdent leurs capacités de financement.
Une convention tripartite pour sécuriser le parcours
Hors mobilisation du Cpf, une convention tripartite doit être signée entre le candidat, le(s) financeur(s) et le(s) organisme(s) intervenant dans la procédure. Elle précise la certification visée ainsi que les modalités de prise en charge.
Lorsque le Cpf est mobilisé, l'acceptation des conditions générales d'utilisation de la plateforme dématérialisée tient lieu de convention.