Vae et titres professionnels : l'État renforce l’accès aux examens grâce à un pouvoir d’injonction

Un arrêté du 5 août 2026 vient corriger un dysfonctionnement récurrent : des candidats ayant validé leur parcours Vae se retrouvent dans l'impossibilité de passer leurs épreuves, faute de sessions disponibles auprès des organismes agréés. L'administration dispose désormais d'un levier juridique pour y remédier. 
 

Un pouvoir d’injonction pour garantir l’accès aux examens 

Publié au Journal officiel du 6 septembre 2026, l'arrêté du 5 août 2026 renforce les droits des candidats en validation des acquis de l'expérience (Vae). Désormais, les représentants territoriaux du ministère du Travail (Dreets, Ddets) pourront enjoindre aux organismes agréés d’inscrire un candidat à la Vae à une session d'examen déjà programmée pour l'obtention d'un titre professionnel ou d'un certificat de compétences professionnelles.  


Des modalités précises pour les organismes 

La demande doit être formulée au moins 1 mois avant la session et la convocation transmise au candidat 3 semaines avant les épreuves. Les organismes sont par ailleurs autorisés à dépasser leurs quotas habituels de candidats pour satisfaire à cette obligation. 
Le texte entrera en vigueur le 6 décembre 2026 et s'applique à toutes les sessions organisées à compter de cette date. 


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