Ptp : deux décrets précisent le circuit de financement et confient la gestion des fonds à Certif Pro

Deux décrets du 4 novembre 2026 (n° 2026-1027 et n° 2026-1028) réorganisent le financement des projets de transition professionnelle. Ils confient à l’instance paritaire nationale (Certif Pro) la répartition des fonds entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Cpir). Le nouveau circuit financier s’appliquera à compter du 1er janvier 2027. 
 

Une dotation versée à l’instance nationale 

Jusqu’à présent, France compétences versait les fonds aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Cpir), en les répartissant selon la masse salariale des établissements de chaque région. À partir de 2027, France compétences versera la dotation à l’instance nationale qui lui aura transmis les besoins de financement et la situation de trésorerie des commissions régionales. 
Le décret n° 2026-1028 prévoit que les besoins de financement incluent les montants des droits au compte personnel de formation mobilisés dans le cadre des projets de transition professionnelle.  


Une répartition décidée au niveau national 

C’est l’instance paritaire nationale qui répartira ensuite la dotation entre les commissions régionales. Son conseil d’administration fixera les critères de répartition et les montants attribués à chaque commission, ainsi que des montants planchers pour les territoires d’outre-mer. Il définira aussi les orientations nationales de prise en charge des projets.  
Les montants non engagés à la fin du troisième trimestre pourront être réalloués à d’autres commissions. 

Un modèle national de convention d’objectifs et de moyens, avec Certif Pro associée 

Le décret n° 2026-1028 associe également l’instance paritaire nationale à la négociation des conventions d’objectifs et de moyens que chaque commission régionale conclut avec l’État. Ces conventions seront établies à partir d’un modèle national défini tous les 3 ans par le ministre chargé de la formation professionnelle, avec la participation de l’instance. 

Décret n° 2026-1027 - Transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail  

Décret n° 2026-1028 - mesures relatives au financement du projet de transition professionnelle