Master droit, économie, gestion mention droit notarial, immobilier et du patrimoine spécialité droit notarial

Certification archivée
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Code certifinfo : 58541

Niveau européen : Niveau Master, Ingénieur

Type de certification : Master

RNCP : 14152

Accessiblité formation continue : Oui

Le titulaire de la certification rédige des actes notariés,dans le domaine patrimonial de la famille et dans le domaine immobilier. Il analyse la valeur immobilière de biens , et peut donner des conseils pour optimiser leur vente ou leur transmission.<

Description des objectifs :

Savoir-faire généraux

  • Maîtrise de la réglementation générale des contrats et des obligations
  • Maîtrise de l'analyse des textes juridiques relatifs à la vente et au bail
  • Capacité à rechercher et analyser la jurisprudence en matière de contrats
  • Savoir-faire techniques
  • Maîtrise des techniques contractuelles
  • Capacité à traduire les souhaits des contractants en termes juridiques
  • Maîtrise de la rédaction des principales clauses
  • Maîtrise des formalités préalables et postérieures

Immobilier :

Savoir-faire généraux

  • Maîtriser le droit des biens, des sûretés et de la publicité foncière
  • Maîtriser l'analyse des textes juridiques relatifs à la vente et au bail
  • Maîtriser les concepts et règles du droit rural et de la copropriété

Savoir-faire techniques

  • Maîtrise des méthodes d'évaluation des immeubles
  • Maîtrise de l' analyse d'une expertise foncière et immobilière
  • Maîtrise de la constitution d' un dossier préalable à une vente
  • Maîtrise de la fiscalité immobilière et savoir rédiger une déclaration de plus-value
  • Maîtrise de la procédure de publicité foncière

Famille :

Savoir-faire généraux

  • Maîtriser le droit personnel familial : mariage, divorce, PACS, filiation
  • Maîtriser le droit patrimonial de la famille : régimes matrimoniaux, successions, libéralités
  • Maîtriser la fiscalité personnelle et familiale

Savoir-faire techniques

  • Maîtrise du choix de la technique de transmission
  • Maîtrise de la liquidation d' un régime matrimonial
  • Maîtrise de la liquidation d'une succession
  • Maîtrise du calcul des droits de succession
  • Maîtrise du calcul de l'impôt sur le revenu

Entreprise :

Savoir-faire généraux

  • Maîtrise de l'analyse des textes juridiques relatifs à l'entreprise (droit des sociétés, fonds de commerce )
  • Maîtrise de la réglementation fiscale applicable à l'entreprise
  • Maîtrise des relations entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel

Savoir-faire techniques

  • Maîtrise de l' analyse des documents comptables
  • Capacité d'avoir une appréciation générale de la gestion de l'entreprise
  • Maîtrise de la communication et du dialogue avec le Centre de formalité des entreprises

Débouchés :

Secteurs d'activité :

  • Métiers du notariat
  • Gestion de patrimoine

Métiers visés :

  • notaire
  • principal collaborateur de notaire
  • conseiller en gestion de patrimoine
  • négociateur immobilier