CQP formaliste
Code certifinfo : 74774
Type de certification : Certificat de qualification professionnelle
Accessiblité formation continue : Oui
Description des objectifs :
Formalisation des actes
- Utiliser un progiciel
- Calculer les provisions
- Réaliser les sous-produits : extrait d'acte, copie authentique, hypothécaire, exécutoire
- Orienter fiscalement les actes : hypothèques, enregistrement, greffe du TC, sur place (droits sur états)
- Réaliser les mentions pour publicité foncière
- Assurer le passage de tous les actes par les formalités
Contrôle des actes
- Utiliser un progiciel
- Vérifier les actes en vue de l'accomplissement de formalités
- Mettre la matrice informatique en concordance avec l'acte
- Contrôler la conformité des mentions obligatoires
- Rendre compte des erreurs aux clercs et au notaire
- Lire un état hypothécaire
- Contrôler l'acte rectificatif et l'attestation rectificative
Dépôt des actes
- Éditer les pièces à joindre aux actes
- Constituer et envoyer les dossiers : copies, bordereau, chèque...
- Contrôler l'état hypothécaire et signaler les anomalies
- Apprécier les causes de refus et rejet
- Régulariser les actes refusés et rejetés
- Annoter les registres : formalités, refus-rejets, renouvellements d'inscription
- Restituer les pièces pour solde des dossiers
- Archiver les actes
