Master droit, économie, gestion mention droit privé
Certification archivée
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Cette certification est remplacé par :
Code certifinfo : 99453
Niveau européen : Niveau Master, Ingénieur
Type de certification : Master
RNCP : 30346
Accessiblité formation continue : Oui
Le Master Droit Privé permet aux étudiants d'accéder à des professions juridiques et judiciaires
Programme :
2 parcours :
- Droit privé approfondi : spécialisation droit des affaires et fiscalité / droit des personnes, de la famille et du patrimoine
- Droit processuel
Description des objectifs :
Compétences ou capacités attestées
- Informer et conseiller sur des questions du droit des affaires et de la fiscalité et du droit des personnes, de la famille et du patrimoine et les risques encourus
- Diagnostiquer les difficultés d'ordre juridique, comptable, financier et fiscal
- Expertiser et suivre les litiges
- Accompagner les entreprises dans l'élaboration des statuts juridiques d'une société et mener à bien l'ensemble des démarches administratives, juridiques et financières, sociales et comptables, notamment auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE)
- Définir les éventuels règlements intérieurs de société et les pactes extra statutaires : pactes de préférence, pactes d'inaliénabilité, conventions de vote, convention de portage
- Préparer et suivre les phases des assemblées générales ordinaires et/ou extraordinaires des sociétés
- Suivre les dossiers posant des difficultés d'ordre juridique et fiscal, en particulier dans les opérations de restructuration
- Conseiller et accompagner toutes les opérations de dissolution, de liquidation et de partages
- Gérer les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
- Gérer le contentieux familial international et européen
- Élaborer des projets d'action dans le domaine de l'assistance aux personnes vulnérables et en droit pénal des mineurs
- Conseiller sur le choix d'un régime matrimonial
- Réaliser les opérations de liquidation d'un régime matrimonial et d'une succession
- Maîtriser les aspects fiscaux et sociaux de la famille
- Apprécier la conformité des textes nationaux au regard des instruments internationaux garantissant des droits de l'Homme
- Connaître et appliquer des règles tirées d'ordres juridiques étrangers : droit musulman, droit des pays européens
- Accompagner des personnes physiques ou morales sur les questions contentieuses au niveau national et international
- Traiter un contentieux devant les juridictions internes, européennes et internationales
- Maitriser la technique de la plaidoirie, identifier les arguments juridiques susceptibles de faire triompher la partie représentée
- Maîtriser les règles de droit applicables en matière de procédure pénale
- Rédiger de manière approfondie ou synthétique des notes ou des rapports à caractère juridique nécessaires au suivi des dossiers
- Traiter et analyser des données, utiliser les bases de données juridiques en usage chez les professionnels du droit : Légifrance, LexisNexis JurisClasseur (Juris-Data), Lamyline, Lexbase et Westlaw etc.
Compétences transversales
- Maîtriser les techniques de recherche juridique, scientifique et technologique
- Assurer une veille juridique en droit des affaires, en droit processuel et en droit pénal
- Établir un diagnostic de la situation (en contexte national, régional ou international) à partir de l'analyse des données économiques, démographiques, sociales
- Gérer et accompagner les étapes de la création d'une société
- Conseiller dans l'élaboration des contrats
- Rédiger des clauses en langue française et anglaise
Débouchés :
Le titulaire du Master Droit Privé peut exercer au sein de :
- Cabinets d'avocats ;
- Petites, Moyennes et Grandes entreprises;
- Cabinets d'audit et de certification des comptes;
- Sociétés d'assurances;
- Banques et établissements de crédit;
- Cabinets d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ;
- Offices de notaires;
- Cabinets d'huissiers de justice ;
- Agences immobilières;
- Associations, particulièrement celles intéressées par la défense des intérêts des étrangers, des femmes, des enfants et plus généralement des personnes vulnérables.
- Structures spécialisées en protection de l'enfance et adolescence ;
- Police et gendarmerie
Type d'emplois accessibles :
- Juriste d'entreprise
- Médiateur judiciaire ou pénal
- Conciliateur de justice
- Contrôleur adjoint de gestion
- Conseiller juridique
- Directeur juridique, directeur général
- Chef de service juridique
- Chef de service contentieux
- Expert juridique