Master droit, économie, gestion mention droit notarial

Certification archivée
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Code certifinfo : 93599

Niveau européen : Niveau Master, Ingénieur

Type de certification : Master

RNCP : 27082

Accessiblité formation continue : Oui

  • Informer et conseiller des personnes physiques ou morales sur des questions d'ordre juridique ;
  • Produire des actes à valeur juridique, authentique, incontestable.

Description des objectifs :

Pour mener à bien ces activités, le titulaire du diplôme a une connaissance approfondie :

  • en droit de la famille,
  • en droit de l'immobilier,
  • en droit du patrimoine.

Le titulaire du diplôme est capable de :

  • Informer et conseiller des personnes physiques ou morales, pouvant être dans des situations difficiles, sur des questions d'ordre juridique variées (achat, vente, donation, succession, adoption ou encore mariage) ;
  • Conseiller les personnes physiques ou morales dans la négociation de contrat ou sur les dispositifs juridiques susceptibles de répondre à leurs besoins, notamment dans le domaine de la gestion de patrimoine (immobilier, financier...) ;
  • Superviser la réalisation ou réaliser toutes les démarches préalables à certains actes ou contrats pour permettre un consentement éclairé ;
  • Superviser la rédaction ou rédiger divers documents juridiques, notamment :
  • - les actes pour lesquels la compétence du notaire est obligatoire (contrat de mariage, convention d'indivision, mandat de protection pour autrui, mandat à effet posthume, contrat de fiducie, déclaration d'insaisissabilité des biens non professionnels de l'entrepreneur, contrat de vente d'une exploitation agricole à un jeune exploitant dans le cadre du plan crédit transmission ),
  • - les actes qui règlent une situation juridique complexe et qui, de ce fait, nécessitent l'expertise du notaire (statuts d'une entreprise, statuts d'une société civile immobilière ),
  • - les actes dont l'authentification permet une protection juridique plus étendue (bail commercial ) ;
  • Informer les personnes physiques ou morales sur la nature et la portée d'un engagement unilatéral ou contractuel, sur la nature des transactions et sur les conditions à remplir pour respecter leurs engagements en explicitant les termes juridiques ;
  • Conférer l'authenticité aux actes et contrats conclus devant lui par apposition du sceau de l'Etat ; Conserver les actes et contrats signés et authentifiés pour archivage.

Débouchés :

Secteur d'activité :

  • Notariat

Métier visé :

  • Collaborateur en étude notariale