Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Objectifs

La licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » vise à former les mandataires chargés, par le juge des contentieux de la protection, de la protection des majeurs vulnérables, tels que prévus aux articles 450 du code civil et L. 471-1 et suivants du code de l'action sociales et des familles.

Contenu de la formation

Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après :

Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)

cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;
fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention) ;
obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ;
gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale.

Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %)

vulnérabilités et leurs conséquences ;
environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;
intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne protégée vulnérable.

Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %)

modes d'exercice du métier et leurs spécificités ;
posture professionnelle, organisation et gestion du temps ;
relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ;
éthique et analyse de la pratique.

Résultats attendus de la formation

Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Certification(s)

Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Certification active
Niveau de sortie : Niveau BUT, Licence, Licence Pro
Certificateur : Université Bourgogne Europe
Certificateur : Université de Reims Champagne-Ardenne
Certificateur : Nîmes Université
Certificateur : Université d'Angers
Certificateur : Université de Limoges
Certificateur : Université de Montpellier
Certificateur : Université Marie et Louis Pasteur
Certificateur : Université d'Aix Marseille
Certificateur : Université Toulouse Capitole
Certificateur : Université de Caen Normandie
Certificateur : Université François Rabelais - Tours
Certificateur : Université de Rennes
Certificateur : Université d'Artois
Certificateur : Université de Strasbourg
Certificateur : Université Paris Cité

N° session CO

Date de début

Date de fin

Lieu de formation

Inscription

Public

Détails

441304S

01/09/2027

31/08/2028

Besançon 25000

Contacter l’organisme

Tout public, Tout public

Afficher les détails

Durée

Durée totale de la formation: 1600 heure(s)
Durée en centre: 450 heure(s)
Durée en entreprise: 1150 heure(s)
La durée est estimée et peut varier en fonction de l'entreprise choisie.

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps plein

AP En apprentissage : Oui

CP En contrat pro : Oui

Lieu de formation

Université Marie et Louis Pasteur - UFR Sciences Juridiques, Economiques, Politiques et de Gestion (SJEPG)
45d avenue de l'observatoire
25000 - Besançon

ORGANISME FORMATEUR

Université Marie et Louis Pasteur - UFR Sciences Juridiques, Economiques, Politiques et de Gestion (SJEPG)
Voir la fiche complète de l'organisme formateur Contacter l'organisme formateur pour cette session

Admission

Niveau entrée requis : Niveau 5 (BTS, DUT) - Bac+2

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public, Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Formation accessible en contrat d'apprentissage sur toute la durée de la formation. Ce type de contrat s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus (possible au-delà de cet âge pour certains publics ou dans certaines situations particulières, cf. réglementation en vigueur). Contacter l'organisme formateur pour connaître les modalités d'alternance et les conditions spécifiques d'admission. La durée de la formation peut parfois être adaptée selon le profil et/ou les besoins du bénéficiaire.

Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Objectifs

Contenu de la formation

Résultats attendus de la formation

Certification(s)

Durée

Modalites de formation

Lieu de formation

ORGANISME FORMATEUR

Admission

COMPLEMENT D’INFORMATION

Université Marie et Louis Pasteur - Service Formation Continue et Alternance (SEFOC'AL)