Diplôme Universitaire Droit rural - Statut de l'entreprise agricole

Objectifs

- Permettre aux praticiens de parfaire leurs connaissances en droit de l’entreprise agricole,
- Savoir rédiger un bail rural,
- Maîtriser le contentieux du statut de fermage,
- Conseiller un agriculteur sur le choix d’une mise en société,
- Appréhender l’incidence du montant des cotisations sociales agricoles,
- Connaître les outils d’une transmission de l’entreprise agricole,
- Effectuer les démarches auprès de la Commission départementales d’orientation agricole pour l’obtention d’une autorisation administrative d’exploiter,
- Assurer le suivi d’un dossier d’une entreprise agricole en difficulté.

Contenu de la formation

Rédaction, éxécution, fin du bail rural, aspects juridiques.
Droit social agricole.
Pratique des sociétés agricoles.
Contentieux du bail rural, aspects judiciaires.
Pratique du contrôle des structures.
Les assurances agricoles.
Exploitatios agricoles en difficulté.
Pratique des sociétés agricoles.

Résultats attendus de la formation

Une note globale au moins égale à 10/20 à l’examen final sera exigée après délibération du jury pour délivrance du diplôme.

N° session CO

Date de début

Date de fin

Lieu de formation

Inscription

Public

Détails

461071S

02/10/2026

13/11/2026

Mâcon 71000

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Tout public

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Durée

Durée totale de la formation: 49 heure(s)
Durée en centre: 49 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps plein

Lieu de formation

Université Bourgogne Europe - Campus de Mâcon
9 Rue de Flacé
71000 - Mâcon

ORGANISME FORMATEUR

Université Bourgogne Europe - Service Formation Continue et Alternance (SEFCA)
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : La formation s’adresse à toute personne exerçant une activité professionnelle à caractère juridique, fiscal, comptable, économique dans le secteur agricole ou rural.

COMPLEMENT D’INFORMATION

Université Bourgogne Europe - Service Formation Continue et Alternance (SEFCA)

Raison sociale : Université Bourgogne Europe

Boulevard de l'Universite - 21000 Dijon

03 80 39 51 80

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Cette formation est indexée aux domaines suivants :

21052 - Gestion exploitation agricole
13273 - Statut société

Spécialité de formation NSF :

210 - Spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture

Lien vers les descriptions métiers France Travail : (ROME)