Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (Entre 22h et 08h)

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Objectifs

les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à :
  • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique.
  • Les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative.
  • Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

Contenu de la formation

- Présentation de la formation
-  le cadre législatif et règlementaire
- les sources de droit et les applications ; la codification des débits de boissons dans le code de la santé publique ; la police administrative générale et spéciale ;
- conditions d’ouverture d’un etablissement de vente à emporter les conditions liées à la licence et à la personne ; les obligations relatives à l’etablissement ;
-  la vente de boissons alcooliques
-  le commerce de boissons alcooliques à emporter ; obligations de prevention et de protection de la sante publique et de l’ordre public ;
-  les fermetures administratives et judiciaires
-  la règlementation locale
 

Résultats attendus de la formation

Remise d'une attestation de formation et délivrance du CERFA du ministère de l'intérieur

Certification(s)

  • Permis de vente de boissons alcooliques la nuit
  • Certification active
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Sessions
Organisme
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N° session CO
Date de début
Date de fin
Lieu de formation
Inscription
Public
Détails
221113S
02/02/2023
31/12/2024
Dijon 21000
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Tout public
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Durée

Durée totale de la formation: 7 heure(s)
Durée en centre: 7 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation mixte (FOAD et présentiel)

Rythme: Temps plein

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

UMIH Formation - Site de Dijon
11 Rue Louis de Broglie
21000 - Dijon

ORGANISME FORMATEUR

UMIH Formation SAS
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Cette formation s’adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi “santé hôpital” du 21 juillet 2009.

COMPLEMENT D’INFORMATION

258756S
15/09/2023
31/12/2024
Besançon 25000
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Tout public
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Durée

Durée totale de la formation: 7 heure(s)
Durée en centre: 7 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation mixte (FOAD et présentiel)

Rythme: Temps plein

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

UMIH Formation - Site de Besançon
46 Avenue Villarceau
25000 - Besançon

ORGANISME FORMATEUR

UMIH Formation SAS
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Cette formation s’adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi “santé hôpital” du 21 juillet 2009.

COMPLEMENT D’INFORMATION

260799S
29/09/2023
31/12/2024
Lons-le-Saunier 39000
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Tout public
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Durée

Durée totale de la formation: 7 heure(s)
Durée en centre: 7 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation mixte (FOAD et présentiel)

Rythme: Temps plein

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

UMIH 39
1 Avenue Jean Moulin
39000 - Lons-le-Saunier

ORGANISME FORMATEUR

UMIH Formation SAS
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Cette formation s’adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi “santé hôpital” du 21 juillet 2009.

COMPLEMENT D’INFORMATION

262981S
13/10/2023
31/12/2024
Vesoul 70000
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Tout public
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Durée

Durée totale de la formation: 7 heure(s)
Durée en centre: 7 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation mixte (FOAD et présentiel)

Rythme: Temps plein

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

UMIH 70
Espace de la Motte Rue du petit Montmarin
70000 - Vesoul

ORGANISME FORMATEUR

UMIH Formation SAS
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Cette formation s’adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi “santé hôpital” du 21 juillet 2009.

COMPLEMENT D’INFORMATION

282459S
20/02/2024
28/02/2025
Belfort 90000
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Tout public
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Durée

Durée totale de la formation: 7 heure(s)
Durée en centre: 7 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps plein

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

UMIH 90
1 Rue du Docteur Charles Fréry
90000 - Belfort

ORGANISME FORMATEUR

UMIH Formation SAS
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Cette formation s’adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi “santé hôpital” du 21 juillet 2009.

COMPLEMENT D’INFORMATION

282482S
20/02/2024
20/02/2025
A distance
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Tout public
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Durée

Durée totale de la formation: 7 heure(s)
Durée en centre: 7 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation entièrement à distance

Rythme: Temps plein

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

Formation à distance

ORGANISME FORMATEUR

UMIH Formation SAS
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Cette formation s’adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi “santé hôpital” du 21 juillet 2009.

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Raison sociale : UMIH FORMATION SAS

211 Rue de l'Université - 75007 Paris


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Lien vers fiche CERTINFO

Cette formation est indexée aux domaines suivants :

  • 42766 - Gestion hôtel restaurant bar