Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Objectifs

Etre capable de mettre en pratique les connaissances suivantes : normes législatives, réglementaires applicables aux débits de boisson et restaurants ;
Prévention et lutte contre l'abus d'alcool, le tabagisme, les stupéfiants, les nuisances sonores, les discriminations ; règles d'animation des débits de boissons et restaurants

Contenu de la formation

Introduction.
Présentation du permis d'exploitation.
Partie 1 : principes juridiques fondamentaux.
-Autorités de l'état et administratives - Organisation juridique - Organisation judiciaire - Responsabilité civile et pénale - Qualification des délits et infractions - Notion de mise en danger de la vie d'autrui.
Partie 2 : la licence 2.1 -classification - les incapacités d'exploiter - laclassification des débits de boissons - les différents types de licence les conditions d'ouverture et d'exploitation.
2.2 -capacites des exploitants.
- Les incapacités d'exploiter- Les incompatibilités.
2.3 -les ouvertures de debits de boissons.
- Ouverture, mutation et transfert - Transformation d'une licence -Mutation - Translation Transfert - Zones protégées.
2.4 -les fermetures - les cas de fermeture - fermeture temporaire - fermeture définitive le débit temporaire - la péremption des licences - la péremption des permis.
Fin de Jl.
Partie 3 : L'affichage et la gestion.
3.1 -les obligations d'affichage.
-Horaires ; exploitation Affichage des prix - Affichage sur les jeux - Application tva réduite.
3.2 -les obligations d'organisation.
- Les terrasses - Les jeux - La délivrance de notes & factures Les distributeurs automatiques.
Partie 4 : prévention, lutte et sanctions contre l'alcoolisme.
4.1 --la prevention et la lutte - publicité sur les boissons alcooliques -- l'étalage obligatoire - les affichages obligatoires - la protection des mineurs.
4.2-les sanctions - les infractions - les sanctions la répression - le constat.
Fin deJ2
Partie 5: autres obligations de l'exoloitant
5.1 -lutte contre le tabagisme - loi evin - l'application de la loi evin la revente du tabac.
5.2 -la lutte contre les stupefiants - loi fondatrice de 70 - substances psychotropes - identification des risques - Sanctions encourues.
5.3 --la lutte contre le bruit - la loi fondatrice de 92 identification des sources - les moyens pour lutter -la diffusion de musique:
5.4 -la lutte contre la discrimination - lois fondatrices - code pénal notion de discrimination.
contrôle de accès - sanctions.
Partie 6: animer dans un univers règlementé
6.1 regles d'animation - spécificités locales - droits à acquitter - démarche de qualité organisation.

Résultats attendus de la formation

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Certification(s)

Permis d'exploitation pour les débits de boissons
Certification active

N° session CO

Date de début

Date de fin

Lieu de formation

Inscription

Public

Détails

307225S

16/09/2024

30/09/2026

École-Valentin 25480

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Tout public

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Durée

Durée totale de la formation: 20 heure(s)
Durée en centre: 20 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps plein

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

Hôtel Restaurant Campanile
1 Rue de Châtillon
25480 - École-Valentin

ORGANISME FORMATEUR

Training Group
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : aucun

COMPLEMENT D’INFORMATION

338075S

06/01/2025

31/12/2026

Lons-le-Saunier 39000

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Tout public

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Durée

Durée totale de la formation: 20 heure(s)
Durée en centre: 20 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps plein

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

JURA
9 Avenue du Stade Municipal
39000 - Lons-le-Saunier

ORGANISME FORMATEUR

Training Group
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : aucun

COMPLEMENT D’INFORMATION

406541S

19/01/2026

31/12/2027

Mâcon 71000

Contacter l’organisme

Tout public

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Durée

Durée totale de la formation: 20 heure(s)
Durée en centre: 20 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps plein

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

SAONE ET LOIRE
26 Rue Pierre de Coubertin
71000 - Mâcon

ORGANISME FORMATEUR

Training Group
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : aucun

COMPLEMENT D’INFORMATION

459608S

24/08/2026

31/12/2028

Besançon 25000

Contacter l’organisme

Tout public

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Durée

Durée totale de la formation: 20 heure(s)
Durée en centre: 20 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps plein

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

DOUBS
20 rue mégevand
25000 - Besançon

ORGANISME FORMATEUR

Training Group
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : aucun

COMPLEMENT D’INFORMATION

459610S

24/08/2026

31/12/2028

Dijon 21000

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Tout public

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Durée

Durée totale de la formation: 20 heure(s)
Durée en centre: 20 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps plein

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

cote d'or
Rue Marcel Sembat
21000 - Dijon

ORGANISME FORMATEUR

Training Group
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : aucun