Article L1224-1 : Transfert de personnel (parcours personnalisé) 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Objectifs

Savoir opérer un transfert de personnel ;
Mesurer les risques d’un transfert de personnel ;
Agir suite à un transfert de personnel.

Contenu de la formation

Connaître les conditions d’un transfert de personnel

La notion d’entité économique autonome ;
Reprise ou poursuite d’activité ;
Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).

Les conséquences sur le contrat de travail

Identifier les acteurs d’un transfert de personnel ;
Les mécanismes du transfert du contrat de travail ;
Gérer le transfert des créances salariales ;
Modification du contrat pendant et après les transferts ;
Le partage des responsabilités entre l’ancien et le nouvel employeur ;
Justifier légalement un transfert de personnel ;
La rupture du contrat de travail.

Les effets du transfert sur le statut collectif

Négocier les statuts ;
Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l’entreprise ;
Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.

Le transfert des délégués essentiels de l’entreprise

Le transfert des délégués syndicaux ;
Le transfert des délégués du comité d’entreprise ;
Le transfert des délégués du CHSCT ;
Le transfert des délégués du personnel.

Moyens pédagogiques: Code du travail

Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1.

Résultats attendus de la formation

Attestation des acquis

N° session CO

Date de début

Date de fin

Lieu de formation

Inscription

Public

Détails

369664S

21/07/2025

20/07/2026

Dijon 21000

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Tout public

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Durée

Durée totale de la formation: 105 heure(s)
Durée en centre: 105 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation mixte (FOAD et présentiel)

Rythme: Temps partiel , Temps plein , Cours du soir , Cours le week-end

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

Salle de la Chouette
25 Rue René Coty
21000 - Dijon

ORGANISME FORMATEUR

StraFormation
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : aucun

COMPLEMENT D’INFORMATION

Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget.

StraFormation

Raison sociale : STRAFORMATION

21 Rue d'Oslo - 67000 Strasbourg

09 81 22 79 07

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