Droit immobilier : le. contrat de vente 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Objectifs

Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;
Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;
Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;
Consolider ses connaissances en matière d’obligations.

Contenu de la formation

La réglementation de la profession d'agent immobilier
Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970
Domaine d'application de la réglementation
Activités visées par les textes

Nature et Objet de l'activité ;
Mandat d'entremise.

Profession concernée : agent immobilier

Définition ;
Distinction de l'agent immobilier et du marchand de biens.

Personnes exclues de la réglementation
Statut des marchands de listes
Règles de déontologie

Usage de titres ;
Secret professionnel ;
Publicité professionnelle ;
Traitement des informations nominatives.

Régularité de l'accès à la profession
Détention d'une carte professionnelle

Exigences légales ;
Modalités de délivrance ;
Durée de validité de la carte ;
Présentation de la carte.

Mentions sur les documents à usage professionnels
Sanctions pénales
Régularité de l'exercice de la profession
Réception, détention et disposition de fonds

Principes généraux ;
Respect du droit de rétractation de l'acquéreur ;
Réception des fonds ;
Détention des fonds ;
Disposition des fonds ;
Sanctions pénales.

Garanties financières

Généralités ;
Garantie résultant d'une consignation ;
Détermination de la garantie ;
Mise en œuvre de la garantie ;
Cessation de la garantie.

Assurance de responsabilité civile
L'exercice de la profession d'agent immobilier
Relation de l'agent immobilier avec sa clientèle
Mise en jeu des relations – Mandat

Existence impérative d'un mandant écrit préalable ;
Forme du mandat ;
Contenu du mandat conféré sans exclusivité ;
Contenu du mandant assortit d'une clause d'exclusivité ;
Respect des règles du démarchage à domicile ;
Formalités postérieures à la signature du mandat.

Exécution du mandat

Exécution et reddition de compte ;
Acte concernant l'engagement des parties.

Rémunération de l'intermédiaire

Conditions d'existence du droit à la rémunération ;
Condition d'exigibilité de la rémunération ;
Époque du versement de la rémunération ;
Modification et réduction de la rémunération ;
Particularités en cas de mandat assortit d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ;
Perception illicite de la rémunération ;
Recouvrement de la créance et des garanties.

Responsabilité de l'intermédiaire
Responsabilité civile

Fondement et conditions d'exercice ;
Mise en œuvre ;
Conventions et faits excluant la responsabilité.

Responsabilité pénale
Le compromis de vente

Résultats attendus de la formation

attestation des acquis

N° session CO

Date de début

Date de fin

Lieu de formation

Inscription

Public

Détails

369918S

21/07/2025

20/07/2026

Dijon 21000

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Tout public

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Durée

Durée totale de la formation: 105 heure(s)
Durée en centre: 105 heure(s)

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation mixte (FOAD et présentiel)

Rythme: Temps partiel , Temps plein , Cours du soir , Cours le week-end

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

Salle de la Chouette
25 Rue René Coty
21000 - Dijon

ORGANISME FORMATEUR

StraFormation
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : aucun

COMPLEMENT D’INFORMATION

Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget.