Objectifs
- Articuler les différentes sources du droit du travail (code du travail, sources professionnelles, jurisprudence, etc.), en les analysant de façon pertinente, afin d’appliquer la réglementation qui s’impose à la situation factuelle donnée.
- Analyser les contrats de travail et le statut collectif (conventions collectives, règlement intérieur, usages, etc.) de la structure (entreprises, association, etc.) afin de s’assurer de leur conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur en matière de droit du travail.
- Rédiger des actes (des conclusions, des contrats et autres documents courants de la gestion salariale à valeur juridique, de type contrats de travail, règlement intérieur, lettre de licenciement, etc.), en tenant compte du formalisme et des procédures juridiques en droit du travail, afin de limiter les risques de contentieux.
- Garantir l’application des obligations légales et réglementaires relatives à la relation de travail (embauche, discipline, mutation, santé au travail, formation, révision et rupture du contrat de travail) et la mise à jour des procédures et politiques internes, en tenant compte des évolutions réglementaires et en les portant à la connaissance des différents interlocuteurs concernés (employeurs, salariés, CSE, etc.), afin d’éviter tous risques juridiques.
- Renseigner son interlocuteur (salarié, employeur, etc.) sur ses droits et obligations en mobilisant les connaissances requises en droit du travail pour lui fournir les informations nécessaires à la prise de décisions étayées.
- Identifier le besoin de s’adjoindre les services d’un spécialiste pour disposer d’une expertise ciblée permettant de traiter une problématique, ou un problème ponctuel relevant du droit du travail et se situant au-delà de son niveau d’expertise.
- Informer les salariés et employeurs de leurs droits et devoirs vis-à-vis de la réglementation liée aux conflits collectifs (droit de grève), en tenant compte des enjeux juridiques des deux parties, afin de prévenir tout contentieux.
- Accompagner la mise en place du CSE et l’exercice de ses attributions, en garantissant une communication efficace entre la direction et les salariés, afin de favoriser la représentation de ces derniers et l’amélioration des conditions de travail.
- Préconiser les conseils et/ou solutions adaptés à une situation juridique porteuse d’enjeux ou risques particuliers en matière de santé au travail, pour prévenir le contentieux social, en veillant au respect des règles de sécurité juridique.
- Bâtir un raisonnement juridique rigoureux en élaborant une argumentation synthétique et pertinente afin d’apporter une position, ou une solution en cohérence avec les éléments du dossier.
Contenu de la formation
COMPÉTENCES VISÉES
Cette formation permet d’acquérir les compétences suivantes
:
C1. Articuler les différentes sources du droit du travail (code du travail, sources professionnelles, jurisprudence, etc.), en les analysant de façon pertinente, afin d’appliquer la réglementation qui s’impose à la situation factuelle donnée.
C2. Analyser les contrats de travail et le statut collectif (conventions collectives, règlement intérieur, usages, etc.) de la structure (entreprises, association, etc.) afin de s’assurer de leur conformité vis-à vis de la réglementation en vigueur en matière de droit du travail.
C3. Rédiger des actes (des conclusions, des contrats et autres documents courants de la gestion salariale à valeur juridique, de type contrats de travail, règlement intérieur, lettre de licenciement, etc.), en tenant compte du formalisme et des procédures juridiques en droit du travail, afin de limiter les risques de contentieux.
C4. Garantir l’application des obligations légales et réglementaires relatives à la relation de travail (embauche, discipline, mutation, santé au travail, formation, révision et rupture du contrat de travail) et la mise à jour des procédures et politiques internes, en tenant compte des évolutions réglementaires et en les portant à la connaissance des différents interlocuteurs concernés (employeurs, salariés, CSE, etc.), afin d’éviter tous risques juridiques.
C5. Renseigner son interlocuteur (salarié, employeur, etc.) sur ses droits et obligations en mobilisant les connaissances requises en droit du travail pour lui fournir les informations nécessaires à la prise de décisions étayées.
C6. Identifier le besoin de s’adjoindre les services d’un spécialiste pour disposer d’une expertise ciblée permettant de traiter une problématique, ou un problème ponctuel relevant du droit du travail et se situant au-delà de son niveau d’expertise.
C7. Informer les salariés et employeurs de leurs droits et devoirs vis-à-vis de la réglementation liée aux conflits collectifs (droit de grève), en tenant compte des enjeux juridiques des deux parties, afin de prévenir tout contentieux.
C8. Accompagner la mise en place du CSE et l’exercice de ses attributions, en garantissant une communication efficace entre la direction et les salariés, afin de favoriser la représentation de ces derniers et l’amélioration des conditions de travail.
C9. Préconiser les conseils et/ou solutions adaptés à une situation juridique porteuse d’enjeux ou risques particuliers en matière de santé au travail, pour prévenir le contentieux social, en veillant au respect des règles de sécurité juridique.
C10. Bâtir un raisonnement juridique rigoureux en élaborant une argumentation synthétique et pertinente afin d’apporter une position, ou une solution en cohérence avec les éléments du dossier
Certification(s)
-
Pratiquer le droit du travail
-
Certification active
- Certificateur : Université Dijon Bourgogne
