BTS collaborateur juriste notarial

Objectifs

- Contribuer au traitement juridique et administratif des dossiers traités par l’office notarial,
- Contribuer à la rédaction d’actes simples en qualité d’assistant rédacteur d’actes,
- Participer à l’exécution des formalités en qualité d’assistant formaliste,
- Négocier des biens à vendre ou à louer.

Contenu de la formation

ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS
BC01 - Accompagner le client selon les règles déontologiques
- Comprendre le principe de délégation de la puissance publique,
- Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes,
- Expliquer les composantes de la taxation des actes,
- Conduire les échanges avec les clients,
- Identifier les besoins du client,
- Instaurer une relation de confiance avec le client,
- Participer à la résolution des conflits,
- Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client,
- Actualiser la base des données de l’office,
- Assurer la sécurité des données,
- Mettre en œuvre une veille juridique,
- Collaborer au sein d’un collectif de travail.

BC02 - Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
- Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation,
- Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation,
- Identifier les conditions de formation de chacune des unions,
- Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS,
- Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions,
- Contribuer aux processus juridiques de désunion,
- Apprécier les conséquences de la désunion,
- Repérer une situation de vulnérabilité,
- Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité,
- Mener un dossier de libéralités,
- Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité,
- Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale,
- Participer au règlement d’une succession,
- Contribuer à la gestion de l’indivision.

BC03 - Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise
- Analyser le contexte d’une opération immobilière,
- Analyser un bail déjà conclu,
- Établir un bail en veillant à la protection des parties,
- Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires,
- Garantir la validité des actes relatifs à la vente,
- Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix,
- Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente,
- Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier,
- Assurer la communication pour la mise en vente du bien,
- Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce,
- Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise,
- Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier.

Résultats attendus de la formation

BTS Collaborateur juriste notarial (H/F)
Évaluation sous forme de contrôle en cours de formation (CCF) et d'épreuves ponctuelles.Évaluation sous forme de contrôle en cours de formation (CCF) et d'épreuves ponctuelles.
Possibilité de validation partielle sous forme de blocs de compétences autonomes.

Certification(s)

• BTS collaborateur juriste notarial
• Certification active
• Niveau de sortie : Niveau 5 - Niveau BTS, DEUST
• Certificateur : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Certificateur : Ministère de l'intérieur