De quoi s'agit-il ?
Permettre à toute personne d'accumuler des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle et de les mobiliser afin de suivre, à son initiative une formation éligible à ce dispositif.
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu'au 30 juin 2021.
Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d'activité (CPA).
La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié devra participer au coût de la formation, d'une VAE ou d'un bilan de compétences effectués dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
La loi 2023-479 du 21 juin 2023 applicable au 1er janvier 2024 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, ouvre le financement CPF à toutes les préparations de permis de conduire de véhicule terrestre à moteur.
- Les permis de conduire permis concernés : A1, A2, B, B+remorque, C et D
Quelles sont les conditions à remplir pour se former et passer un permis dans le cadre du CPF ?
Vous pouvez vous former à la conduite et passer l’examen du permis de conduire sous certaines conditions :
- Avoir des droits formation sur votre compte CPF
- S'engager sur l'honneur que le permis de conduire permettra de sécuriser l'insertion ou le maintien dans l'emploi
Depuis janvier 2019, les heures sont transformées en euros à raison de 15 € par heure.
Dans le cadre du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire les députés ont adopté, samedi 24 octobre 2020, un amendement repoussant au 30 juin 2021 la date limite de transfert des heures DIF vers le Compte personnel de formation -CPF- pour conserver ainsi le bénéfice
Les heures acquises sont inscrites au compte personnel de formation en ligne de chaque bénéficiaire qui peut ainsi suivre son compte.
Qui est concerné ?
Le CPF est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans entrée dans la vie active à savoir :
- les salariés du privé en CDI ou en CDD, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
- les demandeurs d'emploi et les personnes accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles,
- les travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail),
- les travailleurs indépendants, membres d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoints collaborateurs (à compter du 1er janvier 2018).
- les fonctionnaires de la fonction publique d’État, hospitalière et de la fonction publique territoriale.
Par dérogation, le CPF est ouvert dès l'âge de 15 ans si le jeune a signé un contrat d'apprentissage après avoir terminé le collège.
Le compte sera fermé lorsque la personne titulaire est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à retraite.
Alimentation du compte :
Seules les personnes en activité peuvent acquérir des droits au titre du CPF.
Statut / Rémunération / Aide Financière
Tout salarié travaillant au moins à mi-temps, acquière 500€ par an avec un plafond de 5000€. Cette somme passe à 800€ par an pour un salarié non qualifié ou pour une personne handicapée travaillant en ESAT, avec un plafond de 8000€.
