Congé de mobilité

De quoi s'agit-il ?

Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant aux salariés de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité, l’objectif étant le retour à un emploi stable dans les meilleurs délais.
L'employeur peut proposer au salarié un congé de mobilité à condition d'avoir conclu un accord collectif ou un accord portant rupture conventionnelle collective.

Qui est concerné ?

L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.
Art. L1237-18-4 du Code du travail nouveau
Art. 10 Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Un congé de mobilité peut être proposé par l’employeur qui a conclu, un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences dans les entreprises et les groupes d’entreprises suivantes :

  • entreprises dominantes - au sens de l’article L2331-1 du Code du travail - d’au moins 300 salariés ;
  • entreprises de dimension communautaire - au sens des articles L2341-1 et L2341-2 du Code du travail - comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.

Art. L1237-18 du Code du travail nouveau
Art. 10 Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

 

En savoir plus

Site ministère du Travail
Site Service Public

Où se renseigner ?