Congé ou passage à temps partiel pour reprise ou création d'entreprise

De quoi s'agit-il ?

Faciliter la création ou la reprise d’entreprise par les salariés en leur offrant la possibilité de demander un congé ou à passer à temps partiel pendant deux ans maximum sous certaines conditions.

Qui est concerné ?

Salarié, qui à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non.
Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite, dans la limite d'une durée maximale, fixée soit par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche),
soit, en l'absence de convention ou accord applicable dans l'entreprise, à 1 an pouvant être prolongé d'une année supplémentaire.

Statut / Rémunération / Aide Financière

Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré


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Site Service Public

Où se renseigner ?