Dispositif de gratuité des formations sanitaires et sociales de niveau 3 (Niveau V)

De quoi s'agit-il ?

Dans le cadre de son schéma régional des formations sanitaires et sociales, Le conseil régional Bourgogne-Franche-Comté définit la carte des formations conduisant à ces métiers en :
- assurant une offre de formation cohérente et bien répartie sur l'ensemble du territoire,
- autorisant l'ouverture des instituts de formation sanitaire et sociale,
- répartissant les quotas d'entrée en formation des étudiants entre les instituts de formation,
- définissant leurs capacités d'accueil au regard des besoins en professionnels de santé et en travail social,
- assurant le financement de ces instituts par le biais de dotations de fonctionnement.

Ceci ayant, entre autres mesures, celle de la gratuité des formations sanitaires et sociales de niveau 3 pour les demandeurs d'emploi et les jeunes en formation initiale

Formations éligibles au dispositif :
  • En paramédical : ambulancier, aide-soignante, auxiliaire de puériculture.
  • En social : accompagnant éducatif et social (Aes) (uniquement pour les demandeurs d'emploi et selon les résultats d'appel à projets du Conseil régional)
Les formations Aide-soignant Auxiliaire de puériculture peuvent être suivies en parcours long ou court (6 mois). Ce parcours court est réservé aux titulaires d'un Bac pro SAPAT ou ASSP ou à des titulaires de formation sanitaire et sociale réglementairement définis.

Le demandeur d'emploi doit vérifier être dans les situations suivantes avant l'entrée en formation :  

Pour les parcours complets :

- être inscrit à Pôle emploi au plus tard la veille de l'entrée en formation toutes catégories confondues hors contrat d'avenir,
- ne pas être titulaire d'une qualification professionnelle dans les 2 ans précédant l'entrée en formation sauf Cap Petite enfance,
- ne pas avoir obtenu un diplôme paramédical (L. 43-833 du Code de la Santé) et/ou relevant du secteur social (L. 451-1 du Code de l'action sociale et familiale),
- ne pas être démissionnaire d'un Cdi à temps plein ou partiel dans les 4 mois précédant l'entrée en formation,
- ne pas être en congé parental.

Pour les parcours partiels :
- être titulaire d'un Bac pro Services aux personnes et aux territoires (Sapat) ou Bac pro Accompagnement, soins et services à la personne (Assp) - (+ critères ci-dessus) (hors formation Aes)

Pour les parcours "passerelles" (réservés aux personnes titulaires d'un des diplômes suivants : auxiliaire de puériculture, aide-soignant, ambulancier, assistant de vie aux familles, aide médico-psychologique, auxiliaire de vie sociale, mention complémentaire aide à domicile) : pas de prise en charge par la Région, le demandeur d'emploi doit contacter son conseiller Pôle emploi pour validation du projet de formation et étudier la possibilité de financement au titre d'une aide individuelle à la formation (Aif).

Qui est concerné ?

Les conditions cumulatives d'éligibilité

pour les demandeurs d'emploi :
- être inscrit dans un institut de formation paramédicale ou de travail social autorisé / agréé par la Région Bourgogne-Franche-Comté,
- être insrit à Pôle emploi au plus tard la veille de l'entrée en formation..

pour les jeunes en formation initiale (hors formation Aes) :
- être inscrit dans un institut de formation paramédicale ou de travail social autorisé / agréé par la Région Bourgogne-Franche-Comté,
- ne pas avoir de rupture dans le parcours scolaire avant l'entrée en formation desdites formations concernées par ce dispositif.

L'offre de formation sanitaire et sociale de niveau 3 conventionnée est consultable sur "formation, j'ai ma place" site Emfor.

Statut / Rémunération / Aide Financière

- Pour les demandeurs d'emploi, si les conditions demandées sont remplies, possibilité de bénéficier de la rémunération du Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté sur les formations suivantes :

  • Aide-soignant (sur parcours complet uniquement (des exceptions peuvent avoir lieu sur les formations du programme Pric))
  • Auxiliaire de puériculture (sur parcours complet uniquement)
  • Ambulancier (sur parcours complet uniquement)
  • Accompagnant éducatif et social (Aes) (sur parcours complet et partiel)

- Pour les jeunes en formation initiale, si la formation est intégrée sur un parcours complet, possibilité de déposer une demande de bourse sur le site du Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté.
- Prise en charge par le Conseil régional du coût pédagogique de la formation (Les titulaires d'un Bac pro Sapat / Assp ne seront pas pris en charge sur un parcours complet),
- Frais d'inscription à la charge de l'apprenant.

En savoir plus

Fiche du Conseil régional
Guide de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et aides annnexes
Formation "j'ai ma place" !

Où se renseigner ?