De quoi s'agit-il ?
La période de reconversion est un nouveau dispositif créé par la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025.
Elle entre en vigueur le 1er février 2026 et remplace les dispositifs :
- Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
- Transitions collectives (Transco)
Objectif
Permettre à un salarié d’effectuer une mobilité interne ou externe en bénéficiant d’un parcours de formation visant l’obtention :
- d’une certification inscrite au RNCP
- d’un CQP (certificat de qualification professionnelle)
- d’un ou plusieurs blocs de compétences
- du socle de compétences Cléa
Modalités pédagogiques
La période peut comprendre :
- Des actions de formation (présentiel ou distanciel)
- De la VAE (validation des acquis de l’expérience)
- Une mise en situation professionnelle en entreprise
Ce dispositif ne relève pas juridiquement de l’alternance, même s’il peut combiner formation et activité en entreprise.
La durée de formation est de 150 heures minimum et de 450 heures maximum, réparties sur 12 mois maximum. Un accord d’entreprise ou de branche peut porter cette durée à 36 mois maximum pour 2 100 heures de formation. La VAE et Cléa ne sont pas concernés par cette durée minimale.
Qui est concerné ?
La période de reconversion est ouverte à tous les salariés, sans condition :
- d’âge
- d’ancienneté
- de niveau de qualification
- de situation professionnelle antérieure
Elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’employeur, avec accord écrit formalisé par un CERFA.
Statut / Rémunération / Aide financière
Statut du salarié
En cas de reconversion interne :
- Le contrat de travail est maintenu.
- Le salarié reste lié à son employeur.
- Il suit la formation tout en conservant sa relation contractuelle.
En cas de reconversion externe :
- Le contrat initial est suspendu.
- Un nouveau contrat (CDD ou CDI) est signé avec l’entreprise d’accueil.
- Une période d’essai est prévue.
- En cas de validation définitive :
- rupture conventionnelle (si CDI initial),
- rupture d’un commun accord (si CDD initial).
- Possibilité de retour anticipé si rupture pendant la période d’essai.
Rémunération
En reconversion interne : maintien du statut salarié (donc maintien de la rémunération selon le contrat).
En reconversion externe : rémunération selon le contrat conclu avec l’entreprise d’accueil.
Aide financière
La prise en charge financière est assurée par l’opérateur de compétences (OPCO) :
- L’employeur transmet le dossier 30 jours avant le début du dispositif.
- L’OPCO dispose de 20 jours pour se prononcer.
- Il peut demander des documents complémentaires.
- La prise en charge dépend des critères de priorisation fixés par son conseil d’administration.
