Contrat d'apprentissage dans le secteur public

De quoi s'agit-il ?

Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé. Il diffère du contrat d'apprentissage dans le secteur privé sur les points suivants :
  • L'apprenti peut faire des heures supplémentaires sans l'autorisation de l'inspecteur du travail dans la limite du contingent de 220 heures par an. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que les autres personnels.
  • L'inspecteur du travail ne peut pas déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat si l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.

Acquérir, dans le cadre de l'alternance, une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (Rncp).
A noter : Création d'une allocation de 500 euros dès le 1er janvier 2022 pour les agents exerçant les fonctions de maître d'apprentissage dans la fonction publique d'Etat.

Qui est concerné ?

Les jeunes de 16 ans au moins et 29 ans au plus au début de l'apprentissage.
Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :
  • avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (collège) ;
  • être inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d’apprentis sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Une dérogation peut être accordée pour permettre l'entrée en apprentissage au delà de 29 ans dans les cas suivants :
  • pour un jeune handicapé reconnu comme tel par la CDAPH, et ce sans aucune limite d'âge,
  • lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie (aucune limite d’âge),
  • lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent,
  • lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations…) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.
Dans ces deux derniers cas, le contrat d'apprentissage doit alors être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat, et l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.

Les personnes morales du secteur public dont le personnel ne relève pas du droit privé :
- l'État (administrations centrales, services déconcentrés et services à compétence nationale) et ses établissements publics administratifs,
- les établissements publics administratifs
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux,
- les établissements publics locaux d'enseignement,
- les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) pour les activités de ces établissements relevant du secteur administratif et employant des personnels régis par le droit public.


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