Projet de loi en vue du plein emploi : adoption définitive par le Sénat

Publié le 22/11/2022

Le projet de loi portant sur les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté. La mise en application de ce texte vise à apporter une réponse aux difficultés de recrutement qui se sont intensifiées depuis la fin de la crise sanitaire. 

Le projet de loi intègre différentes mesures et impacte plusieurs champs :   
- l'assurance-chômage : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 les règles d’indemnisation pour 3,5 millions de demandeurs d’emploi ayant droit à l’allocation-chômage, 
- les élections professionnelles : clarification de l’éligibilité des salariés disposant d’une délégation d’autorité ou de représentation de l’employeur,  
- la Validation des acquis de l’expérience : modernisation et simplification du dispositif de Vae et la création d’un service public en ligne dédié. 
Enfin, le projet de loi permet également de ratifier des ordonnances prises pendant la période de la crise sanitaire et portant diverses mesures relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.  

Ministère du Travail