Sous-traitance des organismes de formation : la campagne de déclaration 2025 est ouverte

Depuis le 1er avril, les organismes de formation doivent déclarer leur recours à la sous-traitance via Mon compte formation. La 1ère campagne de déclaration est ouverte du 12 juin jusqu’au 30 novembre 2025. 

Nouvelles règles de sous-traitance encadrées par décret 
Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 précise les nouvelles règles qui encadrent et régulent la sous-traitance des organismes de formations. Parmi les mesures prises, le chiffre d’affaires qu’un organisme de formation peut sous-traiter est désormais limité à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel réalisé sur Mon compte formation. Ce pourcentage est fixé par arrêté et a été établi à 80 %.  

Nouvelles dispositions à prendre en compte pour la déclaration 
La déclaration doit se faire sur l’espace professionnel Edof. Cette année, la période de référence prise en compte court exceptionnellement du 1er avril au 31 décembre 2024. 
Tous les organismes de formation référencés sur la plateforme Cpf doivent faire cette déclaration, même s’il n'y a pas eu de recours à la sous-traitance. 
L'organisme de formation doit également indiquer si les sous-traitants engagés disposent d’un Nda, de la certification Qualiopi et d’une habilitation à former.


Mon compte formation