Formation professionnelle : un nouveau cadre financier pour 2025

Un décret publié au Journal officiel le 22 juin 2025 redéfinit les règles de gestion financière des opérateurs de compétences et modifie le cadre budgétaire de France compétences. Le texte instaure notamment un plafonnement strict des fonds propres et introduit de nouvelles modalités de versement des dotations.

Une nouvelle architecture budgétaire pour France compétences  

Le décret restructure le budget de France compétences en créant une dixième section dédiée à l'affectation des contributions. Cette réorganisation s'accompagne d'une obligation de présenter un tableau de dépenses prévisionnelles par destination.

Un encadrement plus strict des fonds propres  

Les opérateurs de compétences voient leurs fonds propres désormais plafonnés à 10 % des produits de formation comptabilisés pour chaque section comptable dédiée à l'alternance ou au plan de développement des compétences. Pour l'année 2025, une mesure transitoire fixe ce taux à 15 %, permettant une adaptation progressive au nouveau cadre.

Des versements adaptés aux besoins réels  

Le texte révise les modalités de versement des dotations, qui devront désormais tenir compte des besoins de financement et des situations de trésorerie des attributaires. Les versements seront limités à trois mois de besoins de trésorerie. 

Décret n° 2025-558