Réforme des Esat : les travailleurs handicapés voient leurs droits renforcés

Trois textes publiés au Journal officiel du 27 août 2025 transforment les établissements d'aide par le travail en structures d'accompagnement, avec de nouveaux droits sociaux pour les travailleurs handicapés concernés.

Un changement de dénomination
Les établissements et services d'aide par le travail deviennent officiellement des établissements et services d'accompagnement par le travail. Cette modification terminologique est appliquée en vertu du décret n° 2025-845. Le "contrat de soutien et d'aide par le travail" devient ainsi un "contrat d'accompagnement par le travail". 

Des droits sociaux alignés sur le droit commun
Le décret n° 2025-844 améliore les conditions de travail des personnes handicapées. La durée des congés payés est calculée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de présence en Esat. Cette durée totale ne peut excéder 30 jours ouvrables par an, auxquels peuvent s’ajouter 3 jours mobiles. La période d'essai peut être prolongée dans la limite de 6 mois maximum.    

Une protection sociale généralisée
La réforme instaure une couverture complémentaire santé obligatoire dans tous les Esat. L'État prend en charge 50 % des cotisations, selon l'arrêté du 25 août 2025, via l'agence de services et de paiement.

Des passerelles vers l'emploi ordinaire
La réforme crée un "parcours renforcé en emploi" avec une convention d'appui pour faciliter la transition vers le milieu ordinaire. Les travailleurs conservent un droit au retour en milieu protégé pendant toute la durée de validité de leur orientation Mdph. 

Le service public de l'emploi peut désormais prescrire des mises en situation professionnelle en Esat. 

Décret n° 2025-844  

Décret n° 2025-845  

Arrêté du 25 août 2025