Apprentissage : nouvelles règles pour fixer les financements des formations

Le décret du 8 décembre 2025 réforme la procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Il plafonne les frais de communication, renforce le rôle de France compétences et accorde davantage de temps aux branches professionnelles pour se positionner. Ces nouvelles dispositions visent à améliorer la gouvernance du financement de l'apprentissage. 

Un plafond sur les frais de communication 
Le texte introduit une limitation importante : les charges liées à la communication sont désormais prises en compte dans le calcul du niveau de prise en charge, mais dans la limite de 300 euros par apprenti et par an. Cette mesure vise à encadrer les dépenses des Cfa et à favoriser une utilisation plus rationnelle des fonds dédiés à l'apprentissage. 

France compétences en position d'influence dès le départ 
La procédure est profondément modifiée : France compétences émet désormais ses recommandations dès le début du processus, et non plus en aval. Les branches professionnelles disposent de 3 mois pour prendre en compte ces recommandations et déterminer leurs niveaux de prise en charge, contre des délais plus courts auparavant. En cas d'absence de positionnement des branches, un décret fixera les montants en tenant compte des recommandations de France compétences. 
Cette évolution donne plus de temps aux branches pour élaborer leur positionnement et favorise un meilleur dialogue social. 

Une stabilité renforcée des financements 
Le décret instaure une période minimale de 3 ans pour les niveaux de prise en charge, garantissant ainsi une meilleure visibilité financière aux Cfa et aux entreprises. Ces niveaux restent applicables même lors du renouvellement de l'enregistrement d'une certification au Rncp, sauf modification substantielle de celle-ci.  


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